Title Image

Actualités juridiques

Assurance automobile et protection du consommateur

ASSURANCE AUTOMOBILE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

En conséquence, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel de Pau, pour apprécier si la preuve est rapportée de l’état alcoolique du conducteur au moment de l’accident, se fonde sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure

Mise sur le marché de médicaments.

AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS

la Cour répond que, sous réserve de la mise en œuvre de la dérogation prévue à cet article 5, paragraphe 1, de la directive, qui offre la possibilité à un État membre d’exclure de l’obligation d’AMM la commercialisation de certains médicaments, le droit de l’Union s’oppose à

Dommage corporel : Prothèse dentaire

DOMMAGE CORPOREL : PROTHESE DENTAIRE ET RENOUVELLEMENT (DSF)

En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [N] qui réclamait en outre, au titre de ce poste, le remboursement des frais viagers de renouvellement de sa prothèse dentaire, à hauteur de 11 024,30 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences