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Actualités juridiques

COPROPRIETE : Paiement des charges

SAISIE IMMOBILIERE : La société de crédit ne justifiait pas de l’existence de la cession de sa créance au profit d’un organisme de titrisation (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 mars 2020, RG n° 19/06290)

En matière de procédure de saisie immobilière, il existe un lien d’indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu’en application de l’art. 553 du Code de procédure civile l’appel doit être formé contre toutes les parties à l’instance, à peine d’irrecevabilité. L’art. 552, alinéas 1 et 2, du même code

Bail à ferme : Congé

VENTE EN CAS D’HYPOTHEQUE : Le vendeur est en droit de refuser la purge légale des hypothèques (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2020, RG n° 19-10.398)

M. et Mme X ont consenti à la société civile immobilière JLM (la SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 .000 EUR. La SCI a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Le notaire ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie

COPROPRIETE : Captation d'images

INDEMNITE D’OCCUPATION : Sans remise des clefs, le locataire doit une indemnité d’occupation (Cour de cassation – Troisième chambre civile, cassation, Arrêt n° 225 du 5 mars 2020 ; pourvoi n° 19-10.398)

M. et Mme X ont fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation et de les condamner à restituer à la SCI, propriétaire, le dépôt de garantie, alors qu’il appartient au preneur, qui a la charge de la preuve, de restituer l’immeuble loué à

La responsabilité contractuelle du mandant

LÉGALISATION ET APOSTILLE : Nouvelles modalités de délivrance (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 : JO, 5 mars 2020 – Rapp. au président de la République : JO, 5 mars 2020)

Afin de simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et légalisations d’actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger, la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 a habilité le gouvernement à prendre