CLAUSE D’ARBITRAGE : Portée de l’invocation du caractère pathologique de la clause d’arbitrage (Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-22019)
Deux sociétés de droit indien concluent un contrat commercial comportant une clause compromissoire, aux termes de laquelle le siège de l’arbitrage serait situé à New Delhi et la procédure d’arbitrage conduite conformément aux règles et procédures de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou de