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Actualités juridiques

Servitudes permanentes et expropriation

DIVORCE ET INDIVISION : Après divorce, la taxe d’habitation incombe à l’indivision et non au seul ex-époux indivisaire qui jouit privativement du bien indivis (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-31.189, cassation avec renv

Un arrêt a prononcé le divorce de Natahlie et Bernard. ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Selon l'art. 815-13, alinéa 1er, du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit

PERMIS DE CONSTRUIRE : Le service instructeur n’est pas tenu de vérifier l’attestation que le pétitionnaire a qualité pour demander le permis de construire (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, 5 décembre 2018, req. N° 410.374, inédit)

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l’office public Paris Habitat