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Actualités juridiques

Accord-cadre et offre
24 avril 2019

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : La réforme (L’ordonnance du 24 avril 2019 n° 2019-359, 24 avr. 2019, JO 25 avr. ; la sanction est prévue au nouvel article L. 442-1-II du Code de commerce)

L'ordonnance du 24 avril 2019 a réformé les règles relatives à la transparence dans les relations commerciales, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées. La rupture brutale d’une relation commerciale établie, désormais sanctionnée par le nouvel article L. 442-1-II du code de commerce,

24 avril 2019

CRISTALLISATION DES CAUSES JURIDIQUES : Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme (CE, 24 avr. 2019, n° 417175)

Le 24 avril 2019, le Conseil d'État a apporté une précision concernant la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-879 du

24 avril 2019

CRISTALLISATION DES CAUSES JURIDIQUES : Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme (CE, 24 avr. 2019, n° 417175)

Le 24 avril 2019, le Conseil d'État a apporté une précision concernant la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-879 du