Evaluer l’indemnité de réduction après une donation-partage (Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 nov. 2015, pourvoi N° 14-23.662, publié)
Paul et Jeanne Y se sont mariés le 24 juillet 1937 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ; ils sont décédés respectivement les 27 avril 2001 et 19 janvier 1997 ; des difficultés portant sur la liquidation de leur