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Actualités juridiques

MARCHES PUBLICS : Retard de chantier : pas d’indemnisation en l’absence de faute de l’acheteur (Cour administrative de Nancy, 27 octobre 2015, « société Insmatel », N° 14NC00292)

Dans le cadre d’un marché de travaux du centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la construction d’un hôpital médico-gériatrique, suite à des retards sur le chantier, la durée des travaux a été allongé de plus de 22 mois par rapport au planning initialement prévu. Le

Servitude de passage ou chemin d'exploitation

SEQUESTRE : Le rejet de la mainlevée d’un séquestre s’impose dans le cas d’une succession litigieuse (Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.132, rejet, publié au bulletin)

Madame X a sollicité la mainlevée du séquestre judiciaire ordonné entre les mains du bâtonnier de Paris sur les fonds détenus par l’association des auteurs dans les arts graphiques et plastiques au titre de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle de son époux, le sculpteur Armand Y dit Z,

CAUTION : Mise en garde

CONTRATS DE PRET : NULLITE POUR CAUSE IMMORALE

L'article 511-5 du Code monétaire et financier énonce qu'il 'est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur

L’anatocisme

Dans divers arrêts, la Cour de cassation a jugé, que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la