Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le consuel (Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n°14-11.872)

La démolition n'est pas automatique

Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le consuel (Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n°14-11.872)

Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité : Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.872