Par trois arrêts qui concernent l’attentat perpétré le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper casher de Vincennes, la Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, même si cette victime a survécu.
Allongement du délai de déclaration de créance prévu à l’article R. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce
En statuant ainsi, alors qu’il a constaté que l’acte de dévolution dont l’annulation est demandée est un contrat de droit privé, l’arrêt encourt la cassation.
Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La cour d’appel qui relève que les seules conclusions répondant à ces exigences ont, certes, été remises au greffe dans le délai de quatre mois mais n’ont pas été signifiées à l’intimé défaillant, malgré l’avis d’avoir à y procéder adressé à l’appelante par le greffe,
Il résulte de ces textes que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.
Les juges relèvent que la mise en oeuvre des dispositions testamentaires par l'ordonnance d'envoi en possession du legs, rendue le 17 avril 2014 par le président du tribunal de grande instance, constitue le dernier prélèvement sur le patrimoine du défunt dans le cadre d'un acte
L'épouse ne justifiant pas pouvoir arrêter le cours de l'action en partage, le jugement est confirmé en ce qu'il ordonne le partage, et la licitation du bien indivis est ordonnée.
L’arrêt constate que le salarié était affecté depuis plusieurs années à un poste d’agent de sécurité au sein du GPSR de la RATP, ce dont il résulte que ce dernier occupait, lors de la demande d’avis, un emploi en lien direct avec la sécurité des
Il en résulte que, lorsque l’employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité versée au salarié qui n’est pas réintégré, dans le respect du plancher