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Actualités juridiques

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DESACCORD ENTRE CO-TRAITANTS

Ainsi, il est possible de constater que le Tribunal des conflits ne se contente plus seulement du seul critère d’existence d’un contrat privé entre les parties au litige. Il s’appuie également sur la nature du contrat dont les conditions d’exécution posent des problèmes.

PROMOTION IMMOBILIERE : Résidence-services

LIVRAISON ET DELIVRANCE CONFORME DE L’IMMEUBLE : L’IMMEUBLE N’EST PAS CONFORME A L’IMMEUBLE DECRIT AU SEIN DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI SPECIFIAIENT UN RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF

De ces pièces dont la valeur probante est suffisante, il s'évince que l'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau collectif avec une neutralisation du dispositif d'évacuation antérieur.

Le régime du pacte civil de solidarité

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscales de leur vie commune. 

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LORSQU’IL EST CAUSE PAR UN GARAGE

Ne peut sérieusement être contestée l'ampleur des nuisances sonores causées lors d'opérations de meulage, de ponçage ou de martelage menées en extérieur sur du métal avec des outils tels que des disqueuses, sableuses, ponceuses ou meuleuses mécaniques, ou par l'utilisation en extérieur d'un pont élévateur

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

CARACTERE PRIVATIF OU COMMUN DE LA TERRASSE?

Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur le caractère privatif ou commun de la propriété de la terrasse qui constitue un élément essentiel de la vente