BAIL A FERME : REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE
Le fait du bailleur constitue un motif légitime et sérieux faisant obstacle à la demande de résiliation du bail à ferme pour défaut de paiement des fermages
Le fait du bailleur constitue un motif légitime et sérieux faisant obstacle à la demande de résiliation du bail à ferme pour défaut de paiement des fermages
Ainsi, il est possible de constater que le Tribunal des conflits ne se contente plus seulement du seul critère d’existence d’un contrat privé entre les parties au litige. Il s’appuie également sur la nature du contrat dont les conditions d’exécution posent des problèmes.
De ces pièces dont la valeur probante est suffisante, il s'évince que l'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau collectif avec une neutralisation du dispositif d'évacuation antérieur.
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’aides et de mesures. Parmi ces dispositifs figure un crédit d’impôt pour les bailleurs qui
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscales de leur vie commune.
Selon l'article 684, alinéa 1er, du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces
Ne peut sérieusement être contestée l'ampleur des nuisances sonores causées lors d'opérations de meulage, de ponçage ou de martelage menées en extérieur sur du métal avec des outils tels que des disqueuses, sableuses, ponceuses ou meuleuses mécaniques, ou par l'utilisation en extérieur d'un pont élévateur
l'acquéreur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est bien fondé en sa demande tendant à voir condamner le vendeur à lui remettre Le certificat de labellisation BBC pour l'ensemble de l'opération immobilière ; telle que visée dans le permis de construire comprenant la construction de
Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur le caractère privatif ou commun de la propriété de la terrasse qui constitue un élément essentiel de la vente
En conséquence, M. F., auquel il est reproché une appropriation d'un couloir partie commune, dispose d'un titre lui attribuant la propriété du lot n° 11, à savoir deux pièces nues sans élément d'équipement et le couloir les desservant. Le couloir litigieux étant visé expressément dans