L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
Le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui retient que l’administration justifie avoir, d’abord, dû tenir compte du délai nécessaire à l’instruction de la demande d’asile, ensuite, rencontré des difficultés particulières dans l’organisation d’un vol aérien pour rapatrier l’étranger retenu
Le congé délivré par le nu-propriétaire est nul, puisqu'il aurait dû être délivré par l'usufruitier, qui a la qualité de bailleur, conformément à l'article 595 du Code civil.
Estimant être victime d’une discrimination à raison de son sexe et de sa situation de famille par l’application du dispositif de préretraite faite à son égard par la société ayant imposé la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration de la
Le fait pour un couple de dirigeants d’une société gérant des restaurants de mettre délibérément en place un contrat de travail fictif avec un de leurs restaurants pour ne pas déclarer l'activité réelle de la salariée, femme de ménage, à leur domicile démontre le caractère
Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Il doit en découler le droit, pour le propriétaire d'un fonds, d'obtenir en
Selon l’article 729 du Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières à la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut être accordée quelle que soit la durée de la peine accomplie, si
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a amorcé une réforme du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette réforme est finalisée par l’entrée en vigueur de trois arrêtés en date du 31 mars 2021:
de la personne mise en examen, destinataire du permis de communiquer, ne justifie pas, ni même allègue qu’il a été dans l’impossibilité de se rendre à la maison d’arrêt où était détenu son client, le moyen qui critique l’arrêt attaqué doit être écarté.
En effet, il résulte des articles 3 et 13 de la Conv. EDH, tels qu’interprétés par la CEDH (CEDH, 30 janvier 2020, n° 9671/15, J.M.B. et a. c/ France) et par la Cour de cassation (Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81731), l’obligation, pour toute