SERVITUDE : Nature du commencement de preuve résultant de l’acte récognitif de servitude (Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2018, RG N° 17-18.775, cassation, inédit)
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 691 et 695 du Code civil. Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de