La Cour de cassation renvoie à la CJUE les questions suivantes : 1) la clause n° 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et
Le 10 septembre 2014 les époux B. se sont engagés à vendre et les consorts C-G se sont engagés à acquérir un bien immobilier sis à [
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Le 7 février 2010, la Sas Grenoble Isolation a ouvert dans les livres de la Banque Rhône Alpes un compte professionnel. Par acte sous signature privée du 1er avril 2010, Joseph, gérant de la société, et son épouse, Jannick, se sont chacun portés caution solidaire de tous les
Les biens soumis à bail rural à long terme bénéficient d’une exonération des droits de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur, à condition notamment d’être conservés cinq ans à compter du décès. En cas de cession, avant l’expiration de l’obligation de conservation, d’une partie seulement
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En application des dispositions de l'art. 1134 (ancien) du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi des parties. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'art. 1147 (ancien) du même code le débiteur est condamné à paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution
En application des dispositions de l'art. 1134 (ancien) du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi des parties. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'art. 1147 (ancien) du même code le débiteur est condamné à paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution
Il résulte des dispositions combinées de l'art. R. 11-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur et de l'art. 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier