Un tribunal du travail allemand interroge la CJUE pour savoir si une réglementation nationale permettant de prévoir, par convention collective, la prise en compte de pertes de salaire susceptibles de se produire au cours de la période de référence en raison d’un chômage partiel, entraînant
L'arrêt de la Cour de cassation a été renduy au visa des art. L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances. Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de
Selon l’article 702 du Code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la
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Par acte notarié en date du 21 février 2005, Daniel a fait l'acquisition d'une maison d'habitation sise à Roz Landrieux au prix de 58'952 euro. L'acte de vente reproduisait les termes d'une consultation de la société Socotec du 23 septembre 2004 aux termes de laquelle la maison présentait un affaissement important de
Par acte notarié en date du 21 février 2005, Daniel a fait l'acquisition d'une maison d'habitation sise à Roz Landrieux au prix de 58'952 euro. L'acte de vente reproduisait les termes d'une consultation de la société Socotec du 23 septembre 2004 aux termes de laquelle la maison présentait un affaissement important de
Pour la jurisprudence, les parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'art. L. 111-3 du Code de l'urbanisme sont les parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent
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Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un chalet à usage de bar-restaurant, l'a donné à bail dérogatoire pour une durée de
Le 17 septembre 2008, une banque a consenti quatre prêts aux emprunteurs afin de financer la construction d'une maison. Les emprunteurs ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 3