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Actualités juridiques

Droit de visite des grands-parents
2 novembre 2021

LE DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS

Les relations familiales, notamment le divorce entre deux parents, sont parfois sources de conflits intergénérationnels, et quand les adultes sont en désaccord, il arrive que cela nuise aux relations qu’entretiennent les mineurs avec leurs grands-parents. Pourtant, ces derniers disposent d’un droit de visite à l’égard

Le contrat d'engagement jeune
2 novembre 2021

LE CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE EN FAVEUR D’UN RETOUR A L’EMPLOI

Le mardi 2 novembre 2021, le Gouvernement a présenté le Contrat d’Engagement Jeune pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020, le Gouvernement souhaite proposer un accompagnement renouvelé

Fissures apparentes et vices cachés
2 novembre 2021

VICES CACHES : FISSURES APPARENTES MAIS LES VICES SONT CACHES

Il résulte des éléments précités que l'immeuble est atteint de défauts structurels, défauts que les fissures externes apparentes ne permettaient nullement de subodorer, défauts dont la réalité, la gravité, les causes, les incidences n'ont été connues que du fait de l'expertise judiciaire ordonnée.

Le vendeur présumé constructeur?
2 novembre 2021

LE VENDEUR EST-IL PRESUME CONSTRUCTEUR?

La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire étant réputée constructeur est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

Caractère excessif des honoraires d'avocat
2 novembre 2021

CARACTERE EXCESSIF DES HONORAIRES DE L’AVOCAT

Les parties n'ont pas signé de convention réglant les honoraires revenant à l'avocat de sorte que les honoraires doivent être fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.