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Actualités juridiques

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale avocat bastia

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011 Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans après l’accident, elle assigne, avec son époux, l’assureur en indemnisation, notamment de l’aggravation

AGENT IMMOBILIER : DESACCORD A PROPOS DE LA COMMISSION DE NEGOCIATION

C'est par une juste interprétation de la clause figurant au paragraphe 'Négociation' de la promesse unilatérale de vente, reproduite dans l'exposé des faits, que le premier juge a considéré que cette clause n'exclut pas un recours contre les vendeurs en cas d'absence d'accord entre les

DROITS DE LA DEFENSE : GARDE A VUE ET ASSISTANCE D’UN AVOCAT

Pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de

DROIT DE LA DEFENSE : INFORMATION DU DROIT DE SE TAIRE DU MIS EN EXAMEN

En revanche, à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité. En l’espèce, la chambre de l’instruction a entendu la personne

BAIL : LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN DEHORS DE L’ACTE (EN ANNEXE)

Mais le bail contenait bien, dans ses conditions générales jointes au contrat, une clause intitulée 'clause pénale' aux termes de laquelle : ' Si bon semble au bailleur en cas de non-paiement du loyer des charges ou du dépôt de garantie deux mois après un

CAUTIONNEMENT : L’ACTE NOTARIE TITRE EXECUTOIRE

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "seuls constituent des titres

VEFA : RECEPTION TACITE

La SCI les Belles Vues d'Erquy demande de constater la réception tacite de l'ouvrage au 12 janvier ou au 10 mai 2012, dates respectives de l'établissement d'un constat d'huissier qui a relevé les malfaçons présentées par les travaux et de l'assignation en référé expertise, qui