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Actualités juridiques

PROMOTION IMMOBILIERE : Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ? (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117) avocat bastia

Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. L’une d’elles assigne l’autre afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci demande reconventionnellement qu’il soit

CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : Qu’en est-il de l’utilisation d’images prises par satellite ? (Rép. min. à QE n° 03005, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1159) avocat bastia

Les images prises par satellite et publiées sur Internet (Google maps, par exemple) peuvent être utilisées à titre de preuve. Interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour une commune d’utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment de relever

DIVORCE : Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit) Avocat bastia

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors  que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du

IL N’Y A PAS DE PARTAGE SANS CESSATION DE TOUTE INDIVISION

Eu égard aux relations conflictuelles existant à l’évidence entre M. C D et ses deux soeurs, la solution n° 1 sera retenue en ce qu’elle limite l’indivision sur cette parcelle entre deux branches (H D épouse X et les héritiers de F D divorcée B)

LE PASSAGE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

M. A a demandé au Tribunal administratif de Besançon de déclarer que le sol situé sous le porche soutenant le premier étage de sa maison d'habitation, sur la parcelle cadastrée AB n° 150 de la commune d'Arbois (Jura), n'appartenait pas au domaine public de cette

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE : DIFFICILE DE S’Y SOUSTRAIRE

Il résulte des articles 327 et 328 du Code civil, d’une part, que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action

LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DEMANDE DE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE

Le délai de prescription court du jour du décès de l'exploitant agricole, l'article L.321-17 du code précité disposant en effet que « Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de