Actualités juridiques

PROMOTION IMMOBILIERE : Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ? (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16117) avocat bastia

Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. L’une d’elles assigne l’autre afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci demande reconventionnellement qu’il soit...

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CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : Qu’en est-il de l’utilisation d’images prises par satellite ? (Rép. min. à QE n° 03005, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1159) avocat bastia

Les images prises par satellite et publiées sur Internet (Google maps, par exemple) peuvent être utilisées à titre de preuve. Interrogé par un parlementaire sur la possibilité pour une commune d’utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment de relever...

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DIVORCE : Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit) Avocat bastia

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors  que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...

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BAIL COMMERCIAL ET RESILIATION EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU LOCATAIRE : Résiliation de plein droit (Cass. com. 9-10-2019 n° 18-17.563 FS-PBI) avocat bastia

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Le bailleur des locaux...

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Biens non délimités : Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété ni de celui de l’indivision (Cour d’appel de Bastia, Ch. civile a – section 2, 11 septembre 2019, RG n° 17/00522) Avocat à Bastia

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a considéré que la qualification "bien non délimité", purement administrative, ne pouvait constituer un titre de propriété, que les propriétaires étaient en état d’indivision, que M. X pouvait donc agir contre M. Y pour obtenir la démolition de clôture portant...

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