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Actualités juridiques

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste

DOMMAGE CORPOREL : Principe de réparation intégrale avocat bastia

Civ. 2e, 13 sept. 2018, n°17-26.011 Une victime d’un accident de la circulation conclut une transaction avec l’assureur du conducteur du véhicule impliqué. A la suite de complications cardiaques survenues plus de vingt ans après l’accident, elle assigne, avec son époux, l’assureur en indemnisation, notamment de l’aggravation

DOMMAGE CORPOREL : DANS LE SALAIRE DE REFERENCE IL FAUT TENIR COMPTE DE LA CSG

L'arrêt ajoute que ces montants incluent la contribution sociale généralisée déductible, la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale et en tire la conséquence que, pour évaluer la perte de gains professionnels actuels, et afin de respecter le

COMPTES A L’ETRANGER NON DECLARES : REDRESSEMENT

Il résulte de l’article 1649 A du Code général des impôts que les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à

NOTORIETE PRESCRIPTIVE : ANNULATION DE L’ACTE

Ces démarches ont néanmoins troublé la possession des occupants de la parcelle, d'autant que l'acte notarié de vente de 1974 a été publié et enregistré le 26 septembre 1974 à la Conservation des hypothèques de Fort de France selon mention portée dans l'acte notarié. Les

ACTE DE DONATION : RENONCIATION A LA CLAUSE D’INALIENABILITE

Ainsi, en apposant leur signature à la suite de la mention manuscrite "bon pour accord" qui se rapporte à la demande de renonciation à la clause d'inaliénabilité prévue dans l'acte de donation, après avoir reçu les réponses aux questions posées au liquidateur judiciaire, les donateurs