Actualités juridiques

PREEMPTION DE LA SAFER : Une SAFER n’a pas de droit de préemption sur des parcelles soumises à un plan de gestion forestier (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 1, 15 janvier 2020, RG n° 18/00829)

Par acte du 17 août 2016, X-E Y, A Y et B Y ont conclu au bénéfice de X-F G un compromis de vente d’un ensemble de parcelles de terres forestières non bâties situées à Carrano (Corse-du-Sud) pour un prix de 30'000 EUR. Le notaire a notifié le projet de vente à la...

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DIVORCE : Occupation du bien indivis et homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est...

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DIVORCE : Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juin 2019, N° de pourvoi: 18-12.448, cassation partielle, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à...

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FUSION DE COMMUNES : Transfert de la qualification de “station classée de tourisme” (Rép. min. n° 09525 : JO Sénat, 19 déc. 2019, p. 6252, Raison M.)

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées. Depuis mars 2009, n’existent que les communes dites « stations classées de tourisme » qui se voient attribuer cette...

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ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,...

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COMPOSITION PENALE ET PEINE DE STAGE : Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 publié (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020)

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020. Pris en application des...

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HARCELEMENT MORAL : La dure réalité pour l’employeur, parfois pris entre le marteau et l’enclume

En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Pression disciplinaire par l’envoi d’avertissements intempestifs, humiliation publique ou véritable mise au placard, le harcèlement...

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DROIT DE PREEMPTION : Les sanctions en cas de violation du droit de préemption du locataire commercial (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 13 février 2020, RG n° 18/02720)

Aux termes de l’art. L.145-46-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...

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FORCLUSION : Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24590)

Une CPAM ayant décidé, le 29 août 2016, de cesser de lui régler des indemnités journalières à compter du 14 août 2016, au motif qu’il était à nouveau apte à reprendre l’exercice d’une activité professionnelle, un assuré sollicite une expertise médicale qui lui est refusée par la caisse en raison de...

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RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT : Computation du délai de contestation de la reconnaissance (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11253)

Une CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’accident don un salarié est victime et, après rejet de son recours amiable, l’employeur conteste l’opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans...

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RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE : Cause du dommage et notion d’élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de...

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