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Actualités juridiques

SERVITUDE : Portail sur le passage

SERVITUDE : LA RECURRENTE QUESTION DU PORTAIL SUR LE PASSAGE

En revanche, dans la mesure où l’acte constitutif autorise la mise en place d’une porte à clé à l'entrée de ce passage moyennant fourniture d’un double au propriétaire du fonds dominant, ce dernier n’est pas fondé à solliciter la suppression de cette porte.

PROCEDURE PENALE : CONFUSION DES PEINES

PROCEDURE PENALE : CONFUSION DES PEINES ET SECOND DEGRE DE JURIDICTION

Une telle distinction, qui n’est au demeurant pas fondée sur la nature criminelle ou correctionnelle de la peine, est sans lien avec l’objet des dispositions contestées, qui est de permettre à une personne condamnée de demander la confusion de peines après que les condamnations sont

PENAL : BIENS MAL ACQUIS

PENAL : AFFAIRE DES BIENS MAL ACQUIS

Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi et refusé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour internationale de justice relative au statut d’un bien immobilier, déclare le prévenu coupable, le condamne à des

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER

BAIL COMMERCIAL RENOUVELE : FIXATION DU LOYER

Comme le souligne le premier juge, ce texte a été remplacé par l'article L154-34 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, si bien que, sauf à ce

Notaire séquestre : responsabilité

NOTAIRE SEQUESTRE : RESPONSABILITE

Aux termes de l’article 1956 du Code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.