En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont
Il permet la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel tout en respectant les exigences du Code civil et du Code de procédure civile. 🖥️
Il s’agit d’un bien personnel qui, tout au plus, donne lieu à une créance en faveur de l’indivision.
Même si le titulaire du permis de construire a pu présenter des observations écrites, la décision de retrait de son permis est illégale si l’autorité compétente lui a refusé la possibilité de présenter des observations orales.
Rien ne fait donc obstacle à ce que cette signature, dès lors qu’elle est postérieure, ait lieu le même jour.
La Cour a affirmé que la qualité d'associé ne confère pas automatiquement le droit d'agir en nullité contre une perquisition, soulignant l'importance des rôles des dirigeants ou des représentants qualifiés de la société dans ce processus.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires de l’emprunteur et de la sous-caution, retient que la caution, qui avait réglé diverses échéances impayées par l’emprunteur, pouvait prétendre à la subrogation légale dans tous les droits principaux et accessoires que la
Les juges n’ont pas ordonné la comparution personnelle de la partie civile à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du Code de procédure pénale, alors qu’ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la
Le maître d’œuvre, qui n’a pas tenu compte de la règle en vigueur à la date du dépôt du permis d’aménager, a manqué à ses obligations contractuelles
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour confirmer l’ordonnance ayant rejeté la demande tendant à la réinscription de la société au registre du commerce et des sociétés, retient qu’invité par le greffe à motiver son appel, la société n’a présenté aucun moyen, alors que
Ainsi, pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen s’élève à 5,97 %.
Un recours gracieux ou administratif préalable est possible avant de saisir le tribunal administratif.