SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE : ELLE N’AUTORISE PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A FAIRE INSTALLER DES CANALISATION SOUTERRAINES
Une servitude conventionnelle de passage ne confère pas au propriétaire du fonds dominant le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, faute de prévisions en ce sens.