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Actualités juridiques

Dépôt de garantie et promesse de vente

LE DEPOT DE GARANTIE VERSE LORS DE LA PROMESSE DE VENTE

Cette promesse de vente, conclue sous réserve de la condition particulière de la purge du droit de préférence du locataire notifié par LRAR, stipulait un dépôt de garantie de 12.650 EUR dans les dix jours en la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte sous peine

Preuve des travaux supplémentaires

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : COMMENT EN FAIRE LA DEMONSTRATION?

L’arrêt rappelle ici l’importance que doivent accorder les professionnels du droit à toute demande de modification ou d’ajout relatifs aux travaux en cours, ou de tout travail supplémentaire rendus nécessaires, notamment par la conclusion d’avenants ou de devis avec le maître d’ouvrage.