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Actualités juridiques

Dispense de dépôt de déclaration de succession

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) : L’OBJET SOCIAL ET LES POUVOIRS DU GERANT

Lorsque les statuts d'une société civile indiquent que la société a pour objet « la propriété, la possession, la jouissance, l'administration, l'aménagement, la transformation et l'exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », le gérant excède ses pouvoirs en vendant un des