MAISON SANS PERMIS DE CONSTRUIRE : RESPONSABILITE DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA VENTE
Les hauts magistrats fondent logiquement la responsabilité du notaire sur son devoir de conseil : au visa de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), ils rappellent que le notaire, officier public « est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée,