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Actualités juridiques

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QU’EST-CE QUE LA SAS A CAPITAL VARIABLE ?

La SAS à capital variable renforce la grande liberté offerte par ce statut juridique en matière de personnalisation de la structure à créer. En effet, la société par actions simplifiée est connue pour le nombre réduit d’encadrement réglementaire dont elle jouit pour l’élaboration des statuts.

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QUEL REGIME FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE ?

Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.

Commune préemptant le bail commercial

LORSQUE LA COMMUNE PREEMPTE UN BAIL COMMERCIAL

Pour exercer son droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune doit justifier de la réalité d’un projet et en mentionner la nature dans la décision de préemption.

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LE CHANGEMENT D’OBJET SOCIAL

L’objet social constitue l’une des caractéristiques des sociétés commerciales. A ce titre, il fait partie des mentions obligatoires des statuts. Tout changement nécessite de faire statuer l’organe compétent.

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LES DROITS DE LA DEFENSE EN CAS DE DEFEREMENT DU MAJEUR PROTEGE

En application de l’article 803-2 du Code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’un défèrement à la demande du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge de l’application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat.

Audition des salariés et travail dissimulé

AUDITION DES SALARIES EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULE

Si c’est à tort que la chambre de l’instruction juge que les arguments exposés par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l’article 173-1 du Code de procédure pénale sont irrecevables, alors qu’elle était valablement saisie, par la requête initiale, déposée dans