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Actualités juridiques

Mention manuscrite de la caution

VENTE IMMOBILIERE ET GARANTIES DU VENDEUR : Les garanties étaient limitées à une durée de 5 mois, du fait du notaire (CA Colmar, 2e civ., sect. A, 15 juin 2018, RG n° 16/05203)

En exécution de son obligation d'information et de conseil envers les parties, le notaire est tenu d’assurer l'efficacité des garanties consenties à une partie pour assurer l'exécution des engagements de l'autre partie, l’existence de relations privilégiées entre lesdites parties ne le dispensant pas de ses

Nullité lorsque l'immeuble est vulnérable à la sécheresse

SERVITUDES : Une servitude de passage permet-elle de faire passer des canalisations en sous-sol ? (cass. civ. 3ème n° 566 du 14 juin 2018 ; pourvoi 17-20.280)

Pour accueillir la demande en autorisation d’installation des réseaux en sous-sol, l’arrêt d'appel retient que, l’acte du 1er février 1962 assignant aux terrains concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte dépasse le seul passage et s’étend aux besoins inhérents à

Régime du passage commun

CHEMIN D’EXPLOITATION OU SERVITUDE DE PASSAGE : Qualification de chemin d’exploitation malgré l’existence d’une servitude de passage (Cour de cassation, Civ. 3e, 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.567, rejet, F-P+B)

Deux personnes sont propriétaires de parcelles respectives et séparées par un passage desservant plusieurs immeubles. Se plaignant de l'installation d'une porte dans la clôture de son jardin lui donnant accès audit passage, le propriétaire d'une des parcelles assigne le propriétaire du fonds riverain en suppression