Title Image

Actualités juridiques

Démolition de clôture : trouble de jouissance

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : L’édification d’une clôture ne peut constituer un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 10 mars 2020, RG n° 18/01981)

Conformément à l’art. 954 al 3 du Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. L’article 910-4 ajoute qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées à l’article 908, l’ensemble de leurs prétentions sur le

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

OFFRES : Le candidat dont le mémoire a été mal lu par l’acheteur public peut contester (TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2020, « Société Endros », n°2001861) avocat-bastia

A la lecture du rapport d’analyse des offres, un candidat non retenu s’était aperçu que sa réponse avait été considérée comme absente, alors qu’il estimait l’avoir évoqué. Les juges lui avaient donné raison, estimant que son offre avait été « dénaturée ». Aux termes d'un litige analogue était prévu