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Actualités juridiques

Les différents contrats de construction

MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS : La villa avec piscine louée à 22’000 € le mois aurait dû être dotée d’une connexion WIFI (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile, section 2, 28 novembre 2018, RG N° 16/00904)

Les époux G M ont loué à la SCI Casa Posa une villa située à Corbara à compter du 22 juillet 2015 jusqu'au 19 août 2015 moyennant la somme de 22'000 euro. Arguant d'une violation des obligations du bailleur et de ce que la villa ne présentait

Licenciement et reconnaissance du harcèlement moral

CONTRAT DE TRAVAIL : Quand l’exécution par le salarié de son contrat de travail devient impossible (Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-15.379 FS-PB ; Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-13.199 FP-PB)

La perte par le salarié d'un élément rendant impossible l'exécution de son travail est lourde de conséquences. Deux arrêts de la Cour de cassation en apportent des illustrations. Que se passe-t-il lorsqu'en raison de circonstances particulières, étrangères à un comportement fautif, un salarié perd un élément nécessaire à

Délai de recours et erreur d'affichage

DUREE DE SOCIETE : Réduire la durée d’une société ce n’est pas la dissoudre par anticipation (Cour de cassation, Chambre com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-29.053, inédit)

La réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée, de sorte que la délibération litigieuse n'était pas soumise à la règle de l'unanimité prévue à l'art. 5 des statuts, qui ne visait que les décisions de prorogation et de dissolution

La dissolution de société

DUREE DE SOCIETE : Réduire la durée d’une société ce n’est pas la dissoudre par anticipation (Cour de cassation, Chambre com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-29.053, inédit)

La réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée, de sorte que la délibération litigieuse n'était pas soumise à la règle de l'unanimité prévue à l'art. 5 des statuts, qui ne visait que les décisions de prorogation et de dissolution

Démolition en vue de la reconstruction

AGENT IMMOBILIER : Bon de visite sans mandat préalable : la commission de l’agent immobilier n’est pas due (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 27 novembre 2018, RG N° 17/06985)

L'agent immobilier ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalable précisant son objet et contenant les mentions légalement requises.  Par jugement contradictoire du 16 février 2007, leTGI de Tarascon a condamné M et Mme G à payer à maître A, ès qualités de mandataire judiciaire à

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Ce n’est vraiment pas le grand amour entre les voisins, mais il n’y a pas trouble (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 27 novembre 2018, RG N° 16/05865)

Par application de l'art. 544 du Code civil, nul ne doit occasionner à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Monsieur R reproche à Monsieur M et à sa famille divers troubles résultant, notamment, de pollutions, d'injures, de bruits, de dégradations, d'obstruction à l'accès de sa propriété