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Après avoir relevé que le revenu net tiré de l’exploitation des biens faisant l’objet de l’action en réduction correspond à l’équivalent du SMIC pour chacun des deux donataires exploitants, la cour d’appel d’Aix-en-Provence en déduit à bon droit qu’il n’y a pas lieu à restitution
Le fait que le mandat de vente donné par la SCI Espace X Z à l'agent immobilier comportait une clause pré-imprimée selon laquelle, à défaut d'indication expresse, le prix indiqué devait être entendu comme TTC, n'est pas de nature à établir un accord sur le
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En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement
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L’article L 411-4 du même code dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d’écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées
L’article 553 du même code dispose que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise
Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, doit exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice
En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et