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Actualités juridiques

DIVORCE : Liquidation de communauté

USUCAPION : LES PARTICULARITES EN POLYNESIE FRANCAISE

L'arrêt d'appel énonce que, dans le contexte particulier de la Polynésie et dans le cadre des revendications de propriété par prescription trentenaire, il ne peut pas être admis que chaque membre de la famille vienne à son tour revendiquer une usucapion trentenaire sur la base

On ne peut être marié et pacsé

ON NE PEUT ETRE A LA FOIS MARIE ET PACSE

Il y a donc lieu de consacrer les effets patrimoniaux du PACS en accordant à la partenaire pacsée et épouse à titre posthume le bénéfice de l'attribution d’un appartement prévue en sa faveur par la convention de PACS.