DEFAUT DE FICHE D’INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS (JURISPRUDENCE EUROPEENNE)
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce