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Actualités juridiques

La mention manuscrite à l'acte de cautionnement

CERTIFICATS SUCCESSORAUX : Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux (CJUE, 21 juin 2018, n° C-20/17 ; Defrénois flash 9 juill. 2018, n° 146c9, p. 1 et s.)

Le règlement Successions, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le droit international des successions de l’Union européenne. Saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 4 de ce règlement, la CJUE décide, par un important

Crainte d'effondrement du mur

SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE : L’inexistence d’une servitude mentionnée dans l’acte de vente justifie l’annulation de la vente (Cass. 3e civ. 21 juin 2018 n° 17-16.575 F-D)

Les acquéreurs qui font de l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l’acte de vente, un élément déterminant de leur consentement peuvent obtenir l’annulation de la vente si cette servitude n’existe pas. L’acte de vente d’une maison fait mention d’un précédent acte dans lequel les

Mur de clôture en limite de propriété

SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE : L’inexistence d’une servitude mentionnée dans l’acte de vente justifie l’annulation de la vente (Cass. 3e civ. 21 juin 2018 n° 17-16.575 F-D)

Les acquéreurs qui font de l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l’acte de vente, un élément déterminant de leur consentement peuvent obtenir l’annulation de la vente si cette servitude n’existe pas. L’acte de vente d’une maison fait mention d’un précédent acte dans lequel les