TRAVAUX NON COMPRIS DANS LE DEVIS : Sanction de l’absence de clause manuscrite (Cass. 3ème civ., 21 juin 2018, n° 17-10175)
La Caisse de garantie immobilière du bâtiment fournit une garantie de livraison pour un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les maîtres d’ouvrage assignent le constructeur et le garant