La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise
Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique in situ et d'éviter la réalisation de fouilles préventives, des mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement peuvent également être mises en œuvre. Les prescriptions d'archéologie préventive s'appuient sur les avis des commissions territoriales de
Quand bien même les fissures et infiltrations sont susceptibles d'être qualifiées de de vices cachés, la preuve n'étant pas rapportée par le vendeur du caractère apparent des vices et la découverte des vices étant datée lors des premières pluies postérieurement à la vente, l'existence d'une
La Cour constate ensuite qu’un certain nombre des éléments mis à sa disposition la mettent à même d’apprécier la situation générale du campement pendant la période litigieuse. Il ressort ainsi des pièces du dossier que, pendant cette période, les sanitaires du campement, peu nombreux au
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Pour rejeter les demandes de M. et Mme X, l’arrêt retient que leur titre de propriété du 4 juillet 2008 concernant le lot n° 1, selon lequel le droit de propriété sur ce lot pourrait être remis en cause en raison des procédures en cours,
L'ouvrage est rendu impropre à sa destination dans la mesure où les panneaux sont affectés de désordres constitutifs d'infiltrations importantes d'eau. Les panneaux étant inaptes à assurer leur fonction de clôt et de couvert et les désordres étant postérieurs à la réception des travaux, l'installateur
L’existence d’une aggravation de cette servitude naturelle d’écoulement des eaux ne ressort d’aucune pièce, ni davantage que l’accès la propriété X serait impraticable en cas de pluie. L’huissier de justice a uniquement constaté des projections de béton présentes sur la façade Ouest de la bâtisse
La cour d’appel de Dijon relève que, si les travaux litigieux touchent au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressort du règlement de copropriété que tel n’est pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises
Alors que le dallage de l’habitation et du garage avaient été coulés et que six rangs de briques avaient été mis en oeuvre, M. C a fait constater par maître Brelivet, huissier de justice, que ces dernières se détachaient facilement et a fait réaliser deux