Selon ce texte, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat.
En l'absence d'immatriculation avant le 1er novembre 2002, une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 perd sa personnalité morale et devient, de ce fait, une société en participation.
Les juges ajoutent qu’il en est de même de l’Iphone remis spontanément par l’épouse, dont elle connaissait le code pin, placé sous scellé, alors que son mari, lors de son interpellation, a été trouvé en possession de deux téléphones de marque Apple, un Iphone 6
Il résulte des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû
Les parents ont consenti, au profit de leurs enfants, une donation-partage de la nue-propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. Ils ont reproché au notaire instrumentaire d'avoir manqué à son devoir de conseil et de leur avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de la loi
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrance du bien loué, en bloquant l'accès aux parcelles louées. Il a été condamné par un jugement rendu le 22 septembre 2014 à enlever les cadenas et verrous fermant les deux portails. Or, les portails n'ont
En revanche, le bailleur est fondé à demander la résiliation du bail pour défaut d'entretien des parcelles. Le preneur ne justifie d'aucune raison sérieuse ou légitime qui l'aurait empêché d'entretenir les parcelles entre le 13 octobre 2016 et le 31 août 2018. Un tel défaut
La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du Code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien vendu.
Pour rejeter la demande tendant à déduire la durée quotidienne des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active, l'arrêt, après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence
Il résulte du second que, dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ce délai, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes