La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée, qui seuls ne peuvent user de la faculté de résiliation triennale, et les autres locataires commerciaux, est justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre économique tenant à la
Les travaux envisagés par un copropriétaire en vue de transformer un hangar en maison d’habitation, impliquant une appropriation du sol d’assiette du hangar et constituant l’exercice d’un droit accessoire sur les parties communes, relèvent de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Le mariage de Roger et Maria a été célébré le 18 décembre 1993, à Paris 3e arrondissement. Trois enfants, dont deux aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. Tamara, la 3e enfant, est mineure. Après la séparation des parents, l'organisation de la vie des enfants a été
L'assurance ne peut pas considérer un événement comme un sinistre si il n'est pas intervenu. Lors de l'achat d'une nouvelle voiture, un conducteur demande un relevé à son assurance qui fait état d'un sinistre, dont Monsieur leur avait parlé mais pour lequel il n'a pas fait
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante. La cour d’appel qui relève, tout d’abord, que le commissaire aux
Victime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte de la rupture du CDD qui la liait à une association sportive et saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. La cour d’appel de
Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est
Monsieur X et cinquante trois autres personnes (les souscripteurs) ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise (les SCI) dont la constitution était intervenue dans le cadre de l'aménagement d'une
Les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante
Une salariée donne sa démission et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture. La cour d'appel de Chambéry la déboute de ses demandes portant sur l'attestation pôle emploi, retenant que la délivrance d'une attestation pôle