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Actualités juridiques

13 septembre 2018

COPROPRIETE : L’indivision forcée des voies et équipements du lotissement est une copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 15-24.655, F-D)

Les art. R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme, relatifs à la composition de la demande de permis d'aménager un lotissement, prévoient trois modes possibles de gestion des équipements collectifs du lotissement. Les équipements peuvent être soit remis à une association syndicale constituée entre les acquéreurs de lots

Division parcellaire et taxe d'aménagement
13 septembre 2018

COPROPRIETE : L’indivision forcée des voies et équipements du lotissement est une copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 15-24.655, F-D)

Les art. R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme, relatifs à la composition de la demande de permis d'aménager un lotissement, prévoient trois modes possibles de gestion des équipements collectifs du lotissement. Les équipements peuvent être soit remis à une association syndicale constituée entre les acquéreurs de lots

Suspension du contrat de travail (Covid-19)
13 septembre 2018

GARDE DE LA CHOSE : Elle a été blessée chez son frère par le bris d’une porte vitrée (Cour de cassation, 2e Chambre civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.795, F-D, G-C. c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Dordogne et a.)

Mme Tania a été blessée au poignet par le bris d'une porte vitrée séparant deux pièces de l'appartement de son frère, Eric ; elle l'a assigné ainsi que l'assureur de celui-ci, la société Groupama Centre Atlantique, en réparation de son préjudice, sur le fondement de

Le passe sanitaire devant la CEDH
13 septembre 2018

GARDE DE LA CHOSE : Elle a été blessée chez son frère par le bris d’une porte vitrée (Cour de cassation, 2e Chambre civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.795, F-D, G-C. c/ Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Dordogne et a.)

Mme Tania a été blessée au poignet par le bris d'une porte vitrée séparant deux pièces de l'appartement de son frère, Eric ; elle l'a assigné ainsi que l'assureur de celui-ci, la société Groupama Centre Atlantique, en réparation de son préjudice, sur le fondement de

13 septembre 2018

COPROPRIETE : Le défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic ne porte pas préjudice au copropriétaire (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 septembre 2018, RG n° 17-19.450 F-D)

Un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat de syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé dans les trois mois de sa désignation, assigne le syndic en annulation de l'assemblée générale et en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel rejette la demande d'indemnisation au motif que le syndic a néanmoins

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
12 septembre 2018

CREDIT : Sort du crédit affecté après annulation de la vente de panneaux photovoltaïques (Cour de cassation, chambre civile 1, 12 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-11.257, cassation)

M. et Mme Y, acquéreurs, ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (la société) un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, l’opération étant financée par un prêt d’un montant de 18’800 euro souscrit auprès de