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Actualités juridiques

20 novembre 2018

RECEL SUCCESSORAL : Retraits de fonds après le décès constitutifs d’un recel successoral (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 16/05808, confirmation)

Martine, héritière, conteste devoir rapporter à la succession la somme correspondant à des opérations (différents retraits d'espèces, émission de chèque ou paiement par carte bancaire) qui auraient été effectuées, selon le tribunal, après le décès de sa mère. Elle indique que différentes dépenses, comptabilisées après le décès,

15 novembre 2018

LOI ELAN ET LOI LITTORAL : Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Elan sur le littoral, à l’exception des cavaliers législatifs (QPC Loi Elan et Loi Littoral, 15 novembre 2018)

Par une décision du 15 novembre, le Conseil cionstitutionnel validé les trois articles de la loi ELAN qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales. Ils avaient été saisis par 60 députés socialistes et apparentés, relayant ainsi l'inquiétude de nombreux citoyens face à ces mesures

15 novembre 2018

LOI ELAN ET LOI LITTORAL : Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Elan sur le littoral, à l’exception des cavaliers législatifs (QPC Loi Elan et Loi Littoral, 15 novembre 2018)

Par une décision du 15 novembre, le Conseil cionstitutionnel validé les trois articles de la loi ELAN qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales. Ils avaient été saisis par 60 députés socialistes et apparentés, relayant ainsi l'inquiétude de nombreux citoyens face à ces mesures