La s.a.r.l. « Holding B. » et Me R. soutiennent que la lettre litigieuse n'est pas datée, ne comporte aucune désignation de l'objet contractuel supposé et qu'elle ne fait état que d'une intention, une manifestation d'intérêts dans le cadre d'un projet. Elle ne saurait donc
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Publication des formulaires CERFA de demande préalable de mise en location d'un logement La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 92 et 93 ; D. n° 2016-1790, 19 déc. 2016, NOR: LHAL1515791) a institué notamment aux articles L 635-4, R 635-2 et R 635-3 du Code de
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Dans une réponse ministérielle du 4 avril, Bercy clarifie les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux. Pour la détermination des revenus fonciers imposables, la déductibilité des dépenses de travaux supportées par les propriétaires-bailleurs de locaux professionnels et commerciaux, soumis
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Les marchés subséquents sont « les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre, qui précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été contractualisées dans l’accord cadre. La conclusion de ces marchés intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une
Le délai raisonnable en matière de réclamations, s'agissant des contestations relatives à l'assiette de l'imposition et celles relatives au recouvrement, ne peut excéder un an. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 31 mars 2017. En l'espèce, l'administration a
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