En statuant ainsi, alors que, faute de règlement par la SCI et les cautions dans le délai de quinze jours, imparti par la banque, la déchéance du terme était acquise le 27 mars 2009, sans que la banque soit tenue d'en notifier le prononcé, la cour
Les vendeurs des lots de copropriété restent dès lors redevables des charges appelées au titre desdits lots date de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Bobigny valant notification par mise en demeure au sens de l'article 63 du décret n° 67-223 du 17
Un syndicat professionnel ayant notamment pour mission de moraliser et défendre l’éthique de la profession des opticiens-lunetiers, organise la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d’optique, afin de vérifier l’éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix des verres
La servitude est un droit réel immobilier, c’est-à-dire un droit attaché à la propriété et non à la qualité de propriétaire, qui est définie comme une charge imposée à un fonds dit "fonds servant", au profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant".
Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les émergences diurnes et nocturnes sont importantes et dépassent les seuils autorisés, sans qu’aucune disposition n’ait été prise pour y remédier.
Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.
Il s'agit des actes écrits qui permettent d’organiser une succession (authentique, olographe, mystique
Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l’ensemble du territoire.
L’ensemble des informations relatives à la vie de l’immeuble doit être consigné dans un document spécifique : le carnet d’entretien.
De nombreuses études montrent que les Français issus de l’immigration maghrébine se heurtent à des difficultés importantes sur le marché du travail, et ce dès la première étape du recrutement.