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Actualités juridiques

Rupture brutale des relations commerciales
22 octobre 2021

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Lorsqu’elle est constatée, la rupture de la relation commerciale n’est pas définitive. La négociation avec le partenaire commercial demeure possible et recommandée, notamment pour adapter les termes du contrat qui lie les partenaires. C’est par exemple le cas de difficultés financières rencontrées par le commerçant défaillant. 

Déclassement du domaine public
22 octobre 2021

DOMAINE PUBLIC : LE DECLASSEMENT NE SE PRESUME PAS

Le Conseil d'État, réaffirmant une jurisprudence constante, sanctionne l'arrêt de la cour d'appel pour erreur de droit au motif que la Cour aurait dû « rechercher si une décision expresse de déclassement était intervenue », sans pouvoir se déduire, même si l'immeuble dont il s'agit n'est plus

La pension de réversion
21 octobre 2021

LA PENSION DE REVERSION EN PRESENCE DE DEUX « EPOUSES »

En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au

Le loyer du bail commercial
21 octobre 2021

LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

Le loyer peut évoluer en cours de bail par le jeu de l’indexation conventionnelle, de la révision triennale et du renouvellement, à la fin de la durée du bail. Par principe, le loyer révisé ou renouvelé doit correspondre à la « valeur locative » (article

Retour des enfants auprès du père
21 octobre 2021

DEMANDE DE RETOUR DES ENFANTS AUPRES DU PERE

A la demande de l’autorité centrale portugaise saisie par un époux, le procureur de la République assignée l’épouse devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur

Empiètement sur le domaine public
20 octobre 2021

EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le juge administratif vient préciser que l’enlèvement de la marche nécessitera également la mise en œuvre de la police de conservation du domaine public routier. Le maire, les adjoints et les policiers municipaux sont compétents pour dresser un procès-verbal de contravention de voirie routière lorsque

Reconstruction à l'identique
20 octobre 2021

EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Par suite, et quand bien même le projet autorisé ne pourrait être qualifié de reconstruction à l'identique au sens de l'article L. 111-15 du code précitée, ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la