Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur les difficultés d'interprétation de l'art. R.123-10-1 du Code de l’urbanisme pour les divisions de terrain en vue de construire, mais comportant déjà une construction. Il s'agit du point
La clause d'un bail commercial par laquelle le locataire accepte de prendre les locaux en l'état ne suffit pas à faire peser sur lui les travaux de raccordement du local au réseau des eaux usées et au réseau électrique, faute de clause expresse en ce
Par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une caisse d’assurance mutuelle signe devant notaire un bail commercial avec une SCI propriétaire des locaux, précédemment occupés par une société exerçant l’activité de café, restauration, l’acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l’activité de banque et
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Exclu d’une société civile par décision de l’assemblée générale, un associé conteste la valorisation de ses parts à laquelle cette même assemblée a procédé. Il assigne la société aux fins de voir désigner un expert en application de l’article 1843-4 du Code civil et le président
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Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme (PLU), le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur
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L'article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, permet au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public situé dans une halle ou un marché de présenter
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