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Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles. Opérations réalisées entre sociétés commerciales Les actuels régimes simplifiés 1. On sait que l’absorption par
La société France Télévisions a diffusé, lors de l’émission Envoyé spécial, un reportage évoquant des faits ayant donné lieu à des poursuites pénales pour viol et qui étaient soumis au jugement de la cour d’assises, reportage diffusé quelques heures seulement après l’audition devant la cour
La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas
L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992, prévoit que toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte
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Aux termes d’un acte de donation-partage, une sœur reçoit diverses parcelles de terres à charge pour elle de payer une soulte à sa sœur et son frère. Ces derniers reconnaissent dans l’acte avoir reçu paiement de cette soulte hors la comptabilité du notaire et dans
L’exploit par lequel une ordonnance est signifiée à parquet en méconnaissance d’une clause d’élection de domicile est nul et de nul effet s’il ne résulte de ses mentions que l'huissier instrumentaire a vainement tenté la signification au domicile élu ou à la personne d'un représentant. Dans
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