L’article R2194-1 du Code de la Commande Publique prévoit : « Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix
Un décret du 6 février 2020 précise les modalités d’application de l’ordonnance du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Ce nouveau régime s’appliquera aux contrats conclus à compter du
Le logement était en bon état au départ puisque des travaux y avaient été faits. D’une part il y a lieu de relever que chaque fois que des plaintes ont été formulées par le locataire, la bailleresse est intervenue en faisant faire des travaux ou en faisant examiner
Il n’est pas contesté que la société Daran qui avait contracté avec les époux Y selon devis du mois d’avril 2016, a réalisé des travaux dont les malfaçons ont été constatées par huissier le 22 juin 2016, au vu de ce constat qui énumère de façon exhaustive
La société Exm Euro et expertise monétique (ci-après, la société Exm) a pour activité la vente, la location, l’installation et la maintenance de terminaux de paiement par carte bancaire. La société Mise à jour informatique est spécialisée dans le service informatique de proximité pour les PME
Le deuxième alinéa de l’article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois à compter
Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le
L.142-6 du Code rural et de la pêche maritime relatives à la durée d’une telle convention et que la SAFER, en acceptant cette mise à disposition et en consentant un bail à M. V… en avait ignoré la portée, la cour d’appel, qui n’a pas
Une avocate, désignée par un client pour l'assister dans sa procédure de divorce, a envoyé à ce dernier deux conventions d'honoraires, en première instance, en janvier 2010, puis en appel, en novembre 2013, prévoyant chacune un honoraire forfaitaire de diligences outre le remboursement des frais et
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Agence Pacific , dont le gérant était Monsieur X, a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific puis été désignée en