CLAUSE DE MOBILITE : La zone géographique d’application doit être précisément définie (Cass. soc. 2-10-2019 n° 18-20.353 F-D)
N'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.Cet arrêt constitue une nouvelle illustration du principe désormais bien établi par la chambre sociale de la