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Actualités juridiques

Bornage à une seule borne ne vaut pas

DELIVRANCE DES DONNEES CADASTRALES : Des modifications au BOFIP (BOI-CAD-AFR-20-10 ; BOI-CAD-DIFF-10 et s. ; BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 et s. ; BOI-CAD-INFO-10-10 ; BOI-FORM-000030)

Conséquences du RGPD et de la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr, le BOFIP vient de mettre à sa doctrine. Cette actualisation porte sur : les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la

Administrateurs et garantie de représentation des fonds

OBLIGATION DE DESIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES : Société à la tête d’un petit groupe (Communication CNCC octobre 2019, questions-réponses relatives à l’application de la loi Pacte)

Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse les seuils « 2/4/25 ». Les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019

Compromis de vente : rétractation par courriel

ISF : Abattement au titre de la résidence principale d’un bien détenu via une SCI (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 30 septembre 2019, RG n° 18/00306)

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas à la cour de commenter ou d’interpréter la doctrine administrative relative aux règles fiscales qui ne peut prévaloir sur les textes législatifs applicables, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la prétendue discrimination alléguée dans la doctrine BOI-PAT-ISF-30-50-10-20120912. L’art. 885 S du Code

MARCHES PUBLICS : Suppression du kbis

Dommage résultant du blocage d’un port (CE, 30 sept. 2019, n° 416615)

Le dommage résultant de l’abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour permettre l’utilisation normale du domaine public portuaire ne saurait être regardé, s’il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers du port. Ces derniers sont fondés à demander

Victime décédée avant indemnisation.

Calcul de l’indemnité due par un indivisaire qui occupe le bien (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, RG n° 18/01544)

Il est d’usage pour évaluer l’indemnité d’occupation de pratiquer un abattement de 20 % sur la valeur locative, pour tenir compte de la précarité de l’occupation. M. X sollicite sur le fondement de l’art. 815-9 du Code civil la fixation à la charge de M. C D E d’une indemnité d’occupation mensuelle de 680 euro à son profit jusqu’à la remise