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Actualités juridiques

Respect des dernières volontés

DU STRICT RESPECT DES DERNIERES VOLONTES DU DEFUNT

Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.

Qu'en est-il de l'admission des créances ?

QU’EN EST-IL DE L’ADMISSION DES CREANCES ?

Il résulte de l’article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce que le jugement d’ouverture n’arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure

Le soutien abusif de la banque

LE SOUTIEN ABUSIF DE LA BANQUE

Elle retient que la banque n’a pas mis le billet à ordre à l’encaissement et a incité les époux à souscrire des prêts dont les fonds ont servi intégralement à remboursement les échéances des emprunts de l’EARL et qui faisaient partie d’un montage financier d’ensemble

Congé avec offre de renouvellement

LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFERENTES

A l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant, le bailleur délivre aux locataires un congé avec offre de renouvellement subordonnée à certaines obligations d’entretien et à la modification de la contenance des lieux loués. Soutenant que le congé avec offre de renouvellement à des clauses

Comment prouver les heures supplémentaires?

COMMENT PROUVER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

Une salariée, qui avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le juge et l'amende douanière

POUVOIR DU JUGE EN MATIERE D’AMENDE DOUANIERE

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui décide de réduire le montant de l’amende douanière prononcée par les premier juge eu égard notamment à l’impécuniosité relative des prévenus.

Clause de répartition des charges non écrite

CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES NON ECRITE

Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrite » et non l’annuler, puis il doit procéder à une nouvelle répartition des charges.

PLU et autorisation d'activité agricole

PLU ET AUTORISATION D’ACTIVITE ACQUACOLE

Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte.