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Actualités juridiques

Droit de passage

PRESCRIPTION TRENTENAIRE : Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur légale (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 février 2020, RG n° 18/04571)

Aux termes de l’article 671 du Code civil, il n’est permis d’avoir des arbres arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements

Travaux conformes au règlement de copropriété

OBLIGATION DE DEMONTRER LA PROPRIETE : A qui appartient la ponette et a-t’elle été donnée ? (Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 18 février 2020, RG n° 17/01724)

En application de l’art. 1353 du Code civil, il appartient à Mme C B, qui agit en restitution du poney, de démontrer que celui-ci lui appartient et, en conséquence, que M. A B doit le lui restituer. L’art. 2276 du Code civil prévoit qu’en fait de meubles possession vaut titre. Il n’est pas

Nom d'usage après divorce

TESTAMENT ENTIEREMENT MANUSCRIT : Nullité du testament olographe qui n’est pas écrit entièrement de la main de son auteur (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 février 2020, RG n° 18/0767)

M. X critique, à titre liminaire, le jugement en faisant grief au tribunal de s’être prononcé en annulant le testament, sans avoir examiné l’original de l’acte litigieux et de s’être contenté d’entériner les conclusions d’expertise. Il rappelle qu’il résulte du rapport d’expertise que la signature figurant sur

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire

EPIDEMIE DE CORONAVIRUS (Covid-19) : Est-ce un événement de force majeure ?

A ce jour, cinq continents et plus d’une trentaine de pays sont touchés par l’épidémie de coronavirus (Covid-19) originaire de la ville de Wuhan (région du Hubei) en Chine. En sus de cette tragédie humaine qualifiée « d’urgence de santé publique de portée internationale » par l’Organisation mondiale

Le loyer du bail commercial

DROIT DE PREEMPTION : Les sanctions en cas de violation du droit de préemption du locataire commercial (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 13 février 2020, RG n° 18/02720)

Aux termes de l’art. L.145-46-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou

L'application du barème de capitalisation

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : Renforcement du dispositif de lutte (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; JORF n°0037 du 13 février 2020)

Une ordonnance et deux décrets d’application du 12 février 2020 viennent renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. De nouvelles mesures sont prévues, relatives notamment au champ des personnes impliquées, aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle,

Action récursoire du maître d'oeuvre

ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

FORCLUSION : Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24590)

Une CPAM ayant décidé, le 29 août 2016, de cesser de lui régler des indemnités journalières à compter du 14 août 2016, au motif qu’il était à nouveau apte à reprendre l’exercice d’une activité professionnelle, un assuré sollicite une expertise médicale qui lui est refusée par la caisse en raison de