PRESCRIPTION TRENTENAIRE : Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur légale (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 février 2020, RG n° 18/04571)
Aux termes de l’article 671 du Code civil, il n’est permis d’avoir des arbres arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements