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Actualités juridiques

Administrateurs et garantie de représentation des fonds

COPROPRIETE : Toute assemblée générale à laquelle un copropriétaire n’a pas été convoqué doit être annulée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 15 novembre 2019, RG n° 19/00826)

La SCI Sirius sollicite l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juillet 2013 au motif qu’elle n’a pas été convoquée à cette assemblée alors qu’elle fait partie des copropriétaires de ce syndicat. Le syndicat des copropriétaires du […] 10e s’oppose à la demande en soutenant que la division du lot 11 lui

DROIT PENAL : Procureurs délégués

LOGEMENT DECENT : Un chauffage insuffisant fait-il du logement un logement non décent ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 15 novembre 2019, RG n° 17/10045)

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. L’insuffisance du chauffage, qui caractérisait un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, a occasionné un préjudice de jouissance à M. Y,

Droit de passage

QU’EST CE QU’UN CHEMIN D’EXPLOITATION?

Dès lors que le chemin de sert pas exclusivement à la communication entre les fonds ou à leur exploitation, il n'y a pas lieu de le qualifier de chemin d'exploitation et le jugement entrepris est confirmé sur ce point.

Vérifications administratives de l'agent immobilier

VICES CACHES ET RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : L’agent immobilier devait informer les acquéreurs de l’existence de travaux ayant traité la présence de mérule (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.971, rejet)

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée avec son intermédiaire. Par acte sous signature privée conclu avec le concours d'un agent immobilier, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente