CEDH : Mère d’intention dans le cadre d’une GPA (CEDH, 19 nov. 2019, n° 1462/18, C c/ France)
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse. Établis en mai 2014 dans ce pays, leurs actes de naissance indiquent que l’épouse est leur mère et