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Actualités juridiques

La constitution de partie civile

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime

Audition libre

AUDITION LIBRE

Dans ce cas, l’intéressé, qui fait l’objet d’une audition libre, doit recevoir notification de ses droits. En l’espèce, ces dispositions ne s’appliquent pas, les agents habilités s’étant bornés à recueillir les déclarations sommaires de l’intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE (CRPC)

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC mise en œuvre devant la juridiction de première instance.

Simplification des procédures d'indivision?

PROJET DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D’INDIVISION

Si des dispositions existent afin de limiter dans le temps les blocages et ainsi favoriser les sorties d’indivision, le ministère de la Justice précise qu’une réflexion est actuellement conduite, fondée notamment sur le rapport de l’inspection générale de la justice sur le traitement des dossiers

Réforme des fusions et scissions de sociétés

REFORME DU REGIME DES FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIETES

Pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un

Consultation des enregistrements audiovisuels

CONSULTATION DES ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS

L’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits est lancée.