Il résulte des dispositions de l'article L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à 1'exploitation, sans
La Cour de cassation reprend ici les termes d’une décision de principe du Conseil d’État, qui, tout en rappelant le principe de la non-rétroactivité des décisions de justice, admet des exceptions à certaines conditions. Elle souligne l’importance des conséquences de l’annulation au regard du nombre
Les successions immobilières sont de la compétence du tribunal du lieu de l'immeuble et les successions mobilières sont de la compétence du domicile du défunt.
Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l’instruction s’appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l’information, la chambre de l’instruction n’a l’obligation ni d’ordonner un complément d’information ni de provoquer de nouvelles explications des parties.
Peut conférer à des objets mobiliers le caractère d’immeubles par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au service duquel il les a placés.
Le droit de se clore permet à tout propriétaire d'ériger une construction sur sa parcelle quand même elle gênerait les voisins tant qu'elle ne leur cause pas un trouble anormal de voisinage, qui n'est ni allégué, ni démontré en l'espèce.
L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les conditions de l'article 813-1 du Code civil étaient réunies, relevant qu'aucune des pièces ne donnait d'information sur l'état actuel de la succession
Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, ce qui est le cas d’un licenciement pour lequel le salarié licencié
Dès lors que le législateur a expressément prévu qu’à défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur, cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il
Il conviendra dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage à intervenir de déterminer si l'occupation privative est effective et de fixer la créance de l'indivision sur l'occupant, créance qui viendra accroître l'actif de la succession.