Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d’aménager.
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la question de la confiscation des biens communs à des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (Cass. crim. 30-3-2022 n° 21-82.217 F-B).
Pour débouter la partie civile de sa demande indemnitaire, l’arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable l’appel du ministère public et qualifié de faute civile le fait, pour le buraliste, d’avoir vendu du tabac à un mineur, énonce, d’une part, que cette vente n’a pas eu
Aucune disposition du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d’une déclaration d’appel en application de l’article R. 311-26, seule la cour d’appel peut la prononcer.
Le second acquéreur n'avait acquis des parts sociales que du quatrième associé ; ne pouvait donc pas produire d'effet à son égard la solidarité dont bénéficiait la société acheteuse envers tous les cédants.
En statuant ainsi, après avoir constaté l’irrégularité de la construction édifiée sur une parcelle inconstructible, dont il s’évince que, même si toute action en démolition est prescrite, l’expropriée ne peut invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation, la cour
Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle a été publié au Journal officiel du 25 février 2024. Le texte définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale, issu de l’article 12 de
Dans une récente décision du 14 février 2024, la Cour de cassation a tranché sur une question délicate : la limitation au droit de propriété imposée par l'article 860 du Code civil est-elle justifiée ?
Dans une récente décision de la Cour de cassation datée du 8 février 2024, un principe fondamental du droit civil a été mis en lumière : l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas lorsque de nouveaux événements modifient la situation initialement reconnue par la
Dans l'affaire jugée, la Cour a précisé que lorsque le sous-traitant de premier rang délègue l'entreprise principale pour rémunérer son propre sous-traitant, les protections offertes par l'article 14 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas, car le maître d'ouvrage n'est pas directement concerné. Il