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Actualités juridiques

IMMOBILIER : Copropriété horizontale

LOTISSEMENT : Le cahier des charges de lotissement est pérenne (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 mars 2017, N° de pourvoi: 16-13.085 , cassation partielle, inédit)

M. et Mme X, propriétaires d'une maison édifiée sur un lot de lotissement, ont assigné M. et Mme Y, colotis, en démolition d'un bâtiment annexe et de clôtures qui auraient été édifiés en méconnaissance des dispositions du cahier des charges. Sur le premier moyen, ci-après annexé :  M. et Mme Y, les colotis,

Le régime du droit de visite et d'hébergement

DONATION : Le passage chez le notaire est obligatoire

Comme pour valider une transaction immobilière ou pour régler une succession, faire appel à un notaire est, en France, obligatoire.  Pour être valable aux yeux de la loi, une donation doit être acceptée par le destinataire puis validée par un notaire. Vous ne voulez pas perdre de

DONATION IMMOBILIERE : Il n’y a pas de limite d’âge

La quotité disponible peut faire l'objet d'une donation sans limite d'âge. Vous avez plus de 70 ans et vous souhaiteriez donner votre maison à un proche. Est-il possible de faire une donation immobilière de son vivant à tout âge ? Pour effectuer une donation, vous devez (articles 901 à