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Actualités juridiques

Vue droite : suppression

EOLIENNES ET VIGNOBLE NE FONT PAS BON MENAGE

Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc éolien Nordex 76 n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2019 par lequel la préfète du Cher a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Menetou-Râtel et de Sens-Beaujeu,

DROIT DU TRAVAIL : Handicap

INDEMNISATION A LA SUITE D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE : COMPETENCE TERRITORIALE

La cour d’appel de Colmar, pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

ACCIDENT AU COURS D’UNE COURSE TAURINE : LES RESPONSABILITES RESPECTIVES

En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constate qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permet pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également

Administrateurs et garantie de représentation des fonds

BAIL COMMERCIAL : A QUI INCOMBE LES TRAVAUX D’ELECTRICITE?

Le bailleur affirme que le locataire commercial doit réaliser les travaux de mise en conformité de l'électricité, soutenant, contrairement à ce qu'a pu estimer le premier juge, qu'il ne s'agit pas de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil.

BAIL COMMERCIAL : Recours du preneur

LE MONTANT DU LOYER PLAFONNE DU BAIL COMMERCIAL

L’article L.145-34 du code de commerce est à combiner avec l’article L.112-1 du Code monétaire et financier, texte d’ordre public qui répute non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte

DROIT PENAL : Procureurs délégués

INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS

Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité