Actualités juridiques

Droit de la défense et permis de communiquer

28 juin 2018

BAIL COMMERCIAL : Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605, P+B+

La société BA, propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, exerçant l'activité d'agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier, la société Greginvest Belgium

28 juin 2018

EXPERTISE JUDICIAIRE : De l’impartialité de l’expert (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Chambre 3, 28 juin 2018, req. N° 16BX02478, inédit)

M. D est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Urt, d'une villa avec dépendances édifiée sur une parcelle située allée du Campas, séparée de la voie publique par un mur ancien en pierres maçonnées, qui s'est partiellement écroulé le 3 février 2012. Au vu du

Communication de pièces à la demande du juge

28 juin 2018

EXPERTISE JUDICIAIRE : De l’impartialité de l’expert (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Chambre 3, 28 juin 2018, req. N° 16BX02478, inédit)

Obligation d'information et de conseil de l'avocat

27 juin 2018

VEFA : Le vendeur VEFA a remis une fausse attestation assurance DO au notaire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 Juin 2018, N° 17-18.582, cassation, publié)

La venderesse d'un pavillon en l'état futur d'achèvement (VEFA) a fait état de la souscription d'une assurance dommages ouvrage (DO) auprès d'une compagnie d'assurance et communiqué au notaire une attestation d'assurance. Des désordres étant apparus et le constructeur n'ayant jamais achevé les travaux, les acheteurs

Victimes mineures accompagnées d'un administrateur

27 juin 2018

OPERATION DE VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE : Modification de la jurisprudence (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27561)

En application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention autorisant les agents de l’administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires et à des saisies peuvent faire l’objet d’un recours

27 juin 2018

ACTION D’UN ASSOCIE DE SOCIETE CIVILE EN REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES : Prescription de l’action (Cass. com. 27 juin 2018 n° 16-18.687 FS-PB)

En cas de procédure collective d'un associé de société civile, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d’associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas. Les statuts d'une

27 juin 2018

VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE NON ORGANISEE : Pas d’indemnité sans preuve d’un préjudice (Cass. soc. 27 juin 2018 n° 17-15.438 F-D)

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire peut être débouté de sa demande indemnitaire. Un salarié reprochait à son employeur

27 juin 2018

PRODUITS DEFECTUEUX : Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d’un dommage (Cass. 1e civ. 27 juin 2018 n°17-17.469 FS-PB)

Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas. Le producteur

27 juin 2018

ABUS DE FAIBLESSE ET DE VULNERABILITE : Sanction de l’abus de faiblesse d’une personne vulnérable (CA Riom, ch. corr., 27 juin 2018, RG n° 17/00982)

Le Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 375'000 EUR d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique

27 juin 2018

DIVORCE : Ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère (Cass. 1e civ. 27 juin 2018 n° 17-20.181 F-PB)

Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible. En 2015, un ex-époux

BAIL COMMERCIAL : Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605, P+B+

EXPERTISE JUDICIAIRE : De l’impartialité de l’expert (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Chambre 3, 28 juin 2018, req. N° 16BX02478, inédit)

EXPERTISE JUDICIAIRE : De l’impartialité de l’expert (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Chambre 3, 28 juin 2018, req. N° 16BX02478, inédit)

VEFA : Le vendeur VEFA a remis une fausse attestation assurance DO au notaire (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 Juin 2018, N° 17-18.582, cassation, publié)

OPERATION DE VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE : Modification de la jurisprudence (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27561)

ACTION D’UN ASSOCIE DE SOCIETE CIVILE EN REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES : Prescription de l’action (Cass. com. 27 juin 2018 n° 16-18.687 FS-PB)

VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE NON ORGANISEE : Pas d’indemnité sans preuve d’un préjudice (Cass. soc. 27 juin 2018 n° 17-15.438 F-D)

PRODUITS DEFECTUEUX : Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d’un dommage (Cass. 1e civ. 27 juin 2018 n°17-17.469 FS-PB)

ABUS DE FAIBLESSE ET DE VULNERABILITE : Sanction de l’abus de faiblesse d’une personne vulnérable (CA Riom, ch. corr., 27 juin 2018, RG n° 17/00982)

DIVORCE : Ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère (Cass. 1e civ. 27 juin 2018 n° 17-20.181 F-PB)

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