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Actualités juridiques

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible
12 février 2020

INFECTION NOSOCOMIALE : Quel est la règle d’indemnisation par l’ONIAM du préjudice constitutif d’une perte de chance du fait d’une infection nosocomiale ? (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 422754)

Aux termes d'un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente

TRAVAIL : Egalité hommes-femmes
12 février 2020

DIVORCE : Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit) Avocat bastia

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors  que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du

Filiation et possession d'état
12 février 2020

CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION : Même si ses revenus mensuels ne lui permettent pas, le père doit payer la pension alimentaire pour sa fille (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 février 2020, pourvoi n° 19-10200) Avocat à BASTIA

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation légale rapportée à l’art. 371-2 du Code civil selon lequel : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Usucapion : actes matériels de possession
12 février 2020

PERMIS DE CONSTRUIRE EN PRESENCE D’UNE SEULE PROMESSE DE VENTE : Le maire peut-il refuser le permis de construire au pétitionnaire bénéficiaire d’une seule promesse de vente ? (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12 février 2020, req. N° 424608, mentionné dans les tables du Rec. Lebon)

Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire n'est titulaire que d'une promesse de vente, hors cas de fraude. L'autorité administrative apprécie l'existence d'un droit à construire du pétitionnaire au jour où elle statue sur la demande d'autorisation d'urbanisme. Par

Le mari trahi par ses sms
12 février 2020

CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS : Rappels (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.200, D ; Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-13.368, D et Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-25.359, D)

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Par trois arrêts du 12 février, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les parents sont tenus légalement

Paiement de la soulte par l'époux
12 février 2020

DIVORCE AMIABLE : L’homologation de la convention de divorce peut être demandée par un seul des époux (Cour de cassation – Première chambre civileArrêt n° 129 du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.088)

M. X et Mme Y se sont mariés le 7 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens. Par jugement du 21 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. M. X a interjeté appel de cette