TRANSFERT DE CONTRATS : Non-respect de la convention collective par l’expert (Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-15209)
A la suite d’un appel d’offres, les personnels navigants sont attribués à une autre société, avec une réduction de leur périmètre. Le précédent employeur et l’attributaire du marché n’étant pas parvenus à un accord sur le nombre de salariés dont le contrat de travail devait être