Conformément à l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Eu égard aux relations conflictuelles existant à l’évidence entre M. C D et ses deux soeurs, la solution n° 1 sera retenue en ce qu’elle limite l’indivision sur cette parcelle entre deux branches (H D épouse X et les héritiers de F D divorcée B)
En effet, si l'annulation du testament authentique pour non-respect des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, la Convention de Washington du 28 octobre 1973 ratifiée en France, la testatrice, qui
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’alors que M. X a signé le 17 mai 2014 un bon de visite avec la SARL ARB aux termes duquel il était stipulé que ce bien lui avait été présenté "en premier lieu" par cette agence
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que Mme J. Veuve B. n'avait pas les capacités physiques pour dicter un testament à maître P, notaire, le 7 juillet 2009, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise
En vertu et par application des articles 971 et 972 du Code civil, il y a lieu d’annuler le testament authentique dès lors qu’il est établi que la testatrice n’avait pas les capacités physiques pour dicter un testament.
Toutefois ainsi que l’a constaté le premier juge, l’état des lieux d’entrée réalisé le 26 août 2013 contradictoirement indique que le logement dispose d’un équipement en bon état, en très bon état voire à l’état neuf, à l’exception de quelques réserves telles que le verre
Aux termes des dispositions de l’article L.621-83 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige, la procédure ayant été ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Lille en date du 23 novembre 2005, en l’absence de plan de continuation de l’entreprise,
Selon l’article L. 313-2, alinéa 1, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
Aux termes de l’article 1035 du Code civil, "les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté".