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Actualités juridiques

MARCHES PUBLICS : Les variantes ne pourront désormais plus vraiment être implicites (Nouveau Code de la Commande Publique 2019, NCCP)

L’article 58.III du décret marchés publics (sur les variantes) prévoyait :  « Lorsque l’acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation ». Désormais,

PERMIS DE CONSTRUIRE : Notification des recours (CE, avis, 8 avr. 2019, n° 427729)

Le défendeur à l’instance initiale exerçant un recours contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’Administration de délivrer ladite autorisation n'a pas à le notifier au titre de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Dans un avis du 8 avril 2019, le

PERMIS DE CONSTRUIRE : Notification des recours (CE, avis, 8 avr. 2019, n° 427729)

Le défendeur à l’instance initiale exerçant un recours contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’Administration de délivrer ladite autorisation n'a pas à le notifier au titre de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Dans un avis du 8 avril 2019, le

ACCIDENT DE LA ROUTE ET INDEMNISATION : L’essentiel à savoir

L’indemnisation de l’accident de la route est prévue par la Loi Badinter. Elle prévoit pour les victimes des dommages intérêts c’est à dire une indemnisation totale. Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation  sans

ACCIDENT DE LA ROUTE ET INDEMNISATION : L’essentiel à savoir

L’indemnisation de l’accident de la route est prévue par la Loi Badinter. Elle prévoit pour les victimes des dommages intérêts c’est à dire une indemnisation totale. Dans le cadre d’un accident corporel de la route, l’assureur mandaté pour indemniser la victime doit faire une offre d’indemnisation  sans

RESPONSABILITE MEDICALE OU ACCIDENT MEDICAL : Quels recours sont possibles ?

Comment se faire indemniser suite à un problème de responsabilité médicale ou d’accident médical ? Il existe deux sortes de responsabilité médicale : la responsabilité pour faute ; la responsabilité sans faute. La loi Kouchner prévoit une indemnisation par la solidarité nationale même en l’absence de faute : aléa thérapeutique,