Il y a donc lieu de consacrer les effets patrimoniaux du PACS en accordant à la partenaire pacsée et épouse à titre posthume le bénéfice de l'attribution d’un appartement prévue en sa faveur par la convention de PACS.
Approuvant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation énonce que « le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le
Sauf à retirer toute efficacité à l'insertion de la clause pénale, il convient donc de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement la caducité, laquelle permet l'application de celle-ci. Il y a cependant lieu de limiter la pénalité, car le promettant
La banque poursuivant le recouvrement de sa créance contre la caution ne peut solliciter que soit déclaré nul le partage afin d'obtenir la réintégration dans le patrimoine de son débiteur de la part indivise du bien immobilier détenu auparavant. En effet, l'action paulienne ne peut
C'est par une juste interprétation de la clause figurant au paragraphe 'Négociation' de la promesse unilatérale de vente, reproduite dans l'exposé des faits, que le premier juge a considéré que cette clause n'exclut pas un recours contre les vendeurs en cas d'absence d'accord entre les
L'absence d'accord des autorités sanitaires pour la construction d'un EHPAD sur le terrain ne saurait être considéré comme un obstacle à la vente, dès lors que cette autorisation n'a pas été expressément inscrite comme condition suspensive, et n'entre dans le champ contractuel qu'au seul titre
La démolition de la dépendance à usage de garage doit être ordonnée pour faire cesser le trouble subi, dès lors qu'il n'existe aucune impossibilité d'exécution de la démolition.
Il résulte des articles 414-1 et 414-2 du Code civil que l'action en nullité d'un testament n'est pas soumise à la démonstration que l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental. Le médecin du service de gériatrie du centre hospitalier, expert, a conclu dans
Pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de
L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa mandante des locaux dans un zonage urbain inadéquat au regard de l'objectif qu'elle poursuivait. Ce manquement a contribué à