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Actualités juridiques

Les dispositifs Pinel et Pinel +
17 mars 2022

LES DISPOSITIFS PINEL ET PINEL+

Reconduit d’année en année, ce dispositif amorce depuis le 1er janvier 2022 une phase de déclin jusqu’à sa complète disparition programmée en 2025 et son remplacement par le dispositif Pinel +, tout aussi intéressant mais plus contraignant.  

Désordres affectant le lot avant réception
16 mars 2022

DESORDRES AFFECTANT LE LOT AVANT SA RECEPTION

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise car le lot peinture n’a pas fait l’objet de réception et l’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, devait supporter le coût des salissures affectant ce lot.

La Cour de cassation et le Levothyrox
16 mars 2022

L’AFFAIRE DU LEVOTHYROX DEVANT LA COUR DE CASSATION

Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice a été effectivement éprouvé par chacun des requérants et est imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel peut en mettre la réparation à la charge du laboratoire.

Expropriation et droit au relogement
16 mars 2022

EXPROPRIATION : INDEMNITE ET DROIT AU RELOGEMENT

Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la

Assurance dégât des eaux
16 mars 2022

ASSURANCE EN CAS DE DEGAT DES EAUX LIE AUX CONDUITES ENTERREES

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les exclusions de garantie mentionnaient expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées, à défaut de quoi ceux-ci faisaient l'objet d'une exclusion indirecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale